Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – Equisoldo
Dernière mise à jour : 26/09/2025
Bienvenue sur Equisoldo, une solution numérique de compensation de dettes sans circulation d'argent. En utilisant notre plateforme (web ou mobile), vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1. Objet du service
- Déclarer des dettes et créances manuellement
- Identifier des possibilités de compensation entre plusieurs parties
- Valider ces compensations via consentement mutuel
- Générer des reçus certifiés, avec QR code, horodatés et signés numériquement
2. Accès et inscription
- Inscription avec numéro de téléphone et numéro fiscal (IFU)
- Transmission de pièces justificatives pour la certification du profil
L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations fournies.
3. Engagements de l’utilisateur
- Déclarer uniquement des dettes réelles, exactes et sincères
- Ne pas utiliser la plateforme pour intimider, menacer ou diffamer autrui
- Respecter les lois fiscales, commerciales et de protection des données en vigueur
4. Absence de transfert d’argent
La plateforme ne réalise aucun transfert de fonds. Aucune gestion de portefeuille, d’encaissement ou de règlement monétaire n’est proposée.
5. Propriété intellectuelle
Le contenu, les marques, les logos et l’algorithme de compensation d’Equisoldo sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
6. Suspension / résiliation
L’équipe d’Equisoldo se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas d’abus manifeste ou de non-respect des présentes CGU.
7. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois OHADA et par les lois nationales applicables dans le pays d’usage.